Prestations de services. Localisation. Critère dérogatoire. Lieu où est établi le preneurPrestations de services. Localisation. Critère dérogatoire. Lieu où est établi le preneur du service (C.T.V.A., art. 21, § 3, 7°) . Prestation de services fournie sans taxe. Charge de la preuve. Présomption légale (C.T.V.A., art. 21, § 5). Preuve contraire. Facture. Renseignements complémentaires demandés par l'administration. Secret professionnel

Questions et Réponses, Chambre

Prestations de services - Localisation - Critère dérogatoire - Lieu où est établi le preneur du service (C.T.V.A., art. 21, § 3, 7°) - Prestation de services fournie sans taxe - Charge de la preuve - Présomption légale (C.T.V.A., art. 21, § 5) - Preuve contraire - Facture - Renseignements complémentaires demandés par l'administration - Secret professionnel

QUESTION

L'article 21, § 3, 7°, d, du Code de la T.V.A. établit une exonération de perception de la T.V.A. belge sur les honoraires des conseillers indépendants lorsque le preneur du service est installé dans un autre pays de la CEE et que le service est lié aux besoins de son entreprise.

L'Administration de la T.V.A. a le droit et le devoir de vérifier si un prestataire de services n'a pas appliqué cette disposition à tort dans ses factures adressées à des preneurs établis à l'étranger. L'exonération est subordonnée au lien entre le service et les besoins de l'entreprise du preneur, lorsque le preneur se trouve dans la CEE.

Il est apparu une difficulté résidant dans la compatibilité délicate entre les explications fournies par le prestataire belge du service à l'Administration de la T.V.A. et le secret professionnel auquel ce prestataire peut être tenu par une loi (par ex. le réviseur d'entreprises, l'expert comptable, le conseiller fiscal).

Quelle est votre position à cet égard?

REPONSE

Il va de soi que, dans la situation envisagée par l'honorable Membre, le prestataire de services doit être en mesure de prouver que la prestation est rendue à un preneur agissant pour les besoins de son entreprise.

En effet, sauf preuve contraire, la prestation de services est, aux termes de l'article 21, § 5, du Code de la T.V.A., réputée se situer dans le pays dès qu'une des parties à l'opération y a établi un siège d'activité professionnelle ou un établissement stable ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, un domicile ou une résidence habituelle.

Cette présomption légale peut être renversée par tout moyen de preuve de droit commun, à l'exception du serment.

Il y a lieu de rappeler, ici, que le prestataire de services est tenu d'établir une facture, en vertu de l'arrêté royal no 1 du 23 juillet 1969 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Celle-ci doit, notamment, indiquer le motif éventuel pour lequel la taxe n'est pas due. Ceci suppose que, par les mentions de la facture elle-même, le prestataire démontre que toutes les conditions d'application de l'article 21, § 3, 7°, du Code de la T.V.A. sont bien réunies et, qu'ainsi, aucune taxe n'est due dans le pays. Si ces mentions s'avéraient insuffisantes, l'administration pourrait demander des informations complémentaires au prestataire de services, sur la base de l'article 61, § 1 à § 3, du Code précité.

Il faut également noter que l'administration belge peut s'assurer de ce que la taxe a bien été appliquée dans l'Etat membre de la CE où est établi le preneur - cocontractant, par application de la directive du Conseil du 6 décembre 1979 (79/1070/CEE), directive qui établit l'assistance mutuelle en matière de T.V.A. (v. l'article 93terdecies du Code de la T.V.A.).

Vu ce qui précède, je n'aperçois pas en quoi le fait de devoir fournir des éléments de preuve, contribuant à l'application correcte de la T.V.A., serait contraire au devoir de discrétion auquel sont tenues les personnes exerçant les activités visées par l'honorable Membre.

Au demeurant, l'article 93bis du Code de la T.V.A. impose le secret professionnel aux agents de la T.V.A. auxquels ces éléments seraient communiqués.

En toute hypothèse, l'honorable Membre semble manifestement viser un cas concret. Il lui est loisible de me faire connaître les coordonnées de la personne concernée afin qu'un examen personnalisé puisse être effectué.

Q.R. CH. 1992, no 28, p. 1909.Revue T.V.A., no 101, p. 939.