Article 12 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 12 Livraison de biens, champ d'application de la TVA

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En vigueurversion du 10.07.2021

Article 12 du Code de la TVA belgeLivraison de biens, champ d'application de la TVA

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Documents qui citent ce texte

545

505 documents se rattachent à un point précis de l'article, 37 ne visent aucun point en particulier, 3 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types545Jurisprudence européenne4Arrêts23Jugements16Forfaits148Décisions anticipées129Fiches de commentaire administratif69Questions parlementaires55Décisions administratives50Circulaires38Arrêtés royaux10Code et lois3

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Commentaire administratif05.03.2019

L’unité TVA, Topics particuliers

§ 1er, 1°§ 1er, 3°§ 1er, 4°§ 1er, 5°

9occurrences

Question parlementaire13.12.2022

La déductibilité des dons de nourriture aux banques alimentaires

§ 1er, 2°, b)

2occurrences

Question parlementaire06.02.2018

Le régime TVA applicable au don à des personnes démunies

art. 12§ 1er, 2°

2occurrences

Question parlementaire02.09.2016

L'exonération du paiement de la TVA sur les dons d'invendus alimentaires

§ 1er, 2°

1occurrence

Question parlementaire17.03.2014

Article 12 § 2. Interprétation. Immeubles à appartements. Occupation. logement collectif

§ 2

1occurrence

Question parlementaire03.02.2010

Offre conjointe

§ 1er, 2°

2occurrences

Question parlementaire18.01.2010

Cadeaux commerciaux

§ 1er, 2°

2occurrences

Question parlementaire02.10.2008

Cessation d'activité. Activité économique d'une manière indépendante. Restitution

§ 1er, 5°

1occurrence

Question parlementaire29.04.2008

Frais mixtes. Avantages de toute nature. Partie déductible de la TVA

§ 1er, 1°

1occurrence

Question parlementaire14.02.2007

Dons des stocks, Tommelein du 14.02.2007, don de stock

art. 12

2occurrences

Question parlementaire24.11.2005

Indépendants qui cessent leur activité. Crédits de TVA. Procédure du contrôle

§ 1er, 5°

1occurrence

Question parlementaire21.11.2005

Donations aux institutions agréées, Versnick du 21.11.2005

§ 1er, 2°

2occurrences

Question parlementaire23.02.2005

Clubs sportifs. Jeunes sportifs. Boissons gratuites

§ 1er, 2°

1occurrence

Question parlementaire27.09.2002

Cession d'un bâtiment rénové avec TVA. Délai

§ 2

1occurrence

Question parlementaire17.05.2002

Sociétés en commandite. Transactions avec des immeubles

§ 2

1occurrence

Question parlementaire13.11.2001

Ordinateur. Avantage en nature. Déduction de la TVA

§ 1er, 1°

1occurrence

Question parlementaire19.03.2001

Location de véhicules. Application

§ 1er, 3°

1occurrence

Question parlementaire05.03.2001

Déduction de la TVA en cas de revente d’un bâtiment

§ 1er, 3°

1occurrence

Question parlementaire02.02.2001

Société. Location de bâtiments à des personnes privées

§ 1er, 3°§ 2

5occurrences

Question parlementaire25.05.2000

Assujetti occasionnel

§ 2

1occurrence