Dons des stocks, Tommelein du 14.02.2007, don de stock

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1206, p. 1-2

Dons des stocks

QUESTION

Les dons gratuits de stocks sont assimilés à des livraisons pour lesquelles la TVA est due. C'est logique, puisque la TVA versée au fournisseur peut faire l'objet d'une déduction.

En 1984, le ministre des Finances a répondu à une question sur le don d'un stock à une oeuvre humanitaire que la TVA est due sur le prix d'achat normal des biens offerts au moment où ils sont retirés du stock. Dans la pratique, certains comptables-fiscalistes résolvent la question en établissant une facture d'un montant minime.

L'administration fiscale s'en tient-elle toujours à la position de 1984 ? Quel sort réserve-t-elle aux factures portant sur de si petits montants ?

QUESTION

(de M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances)

L'article 12 du Code de la TVA stipule qu'une donation à une oeuvre de bienfaisance de biens soumis à la TVA est assimilée à une livraison taxable. L'article 33 stipule que la TVA due doit être calculée sur la base du prix d'achat ou de revient des biens en question, compte tenu de leur état et de leur âge. C'est le contribuable qui détermine la valeur des biens, sous le contrôle de l'administration fiscale. Ces principes sont inchangés et restent effectivement d'application.

En revanche, si les biens ne sont pas légués à une oeuvre de bienfaisance reconnue, le prélèvement peut être exonéré de taxe en vertu de l'article 4 du code de la TVA, à condition que l'organisation exporte les biens en dehors de l'Union européenne.

Si un contribuable vend des biens provenant de son stock à titre onéreux, la taxe est calculée sur tout ce que le fournisseur reçoit ou doit recevoir en contrepartie. Si la livraison ne se fait pas à titre onéreux - c'est-à-dire gratuitement ou à un prix dérisoire -, le fournisseur doit procéder au prélèvement comme stipulé à l'article 12 du Code de la TVA. Le caractère dérisoire ou non du prix est une question de fait qui doit être examinée au cas par cas. Le cas échéant, les personnes concernées peuvent toujours prendre contact avec le bureau local de l'administration de la TVA. Par ailleurs, je peux toujours demander à mes services d'examiner certains cas concrets.