JurielDocuments qui citent ce texte
545505 documents se rattachent à un point précis de l'article, 37 ne visent aucun point en particulier, 3 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types545Jurisprudence européenne4Arrêts23Jugements16Forfaits148Décisions anticipées129Fiches de commentaire administratif69Questions parlementaires55Décisions administratives50Circulaires38Arrêtés royaux10Code et lois3
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée24.09.2013
Assujettissement, Constructeur professionnel, Régime cocontractant, Constitution d’un droit réel
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Décision anticipée16.03.2010
Impôt sur les revenus, usufruitier, société d’investissement, base imposable
1occurrence
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