Le régime TVA applicable au don à des personnes démunies

Benoît Piedboeuf: Monsieur le ministre, lorsqu'un assujetti prélève un bien de son entreprise pour le transmettre à titre gratuit, cette opération est, conformément à l'article 12 du Code de la TVA, assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux et taxable, lorsque ces biens ou les éléments qui les composent ont ouvert un droit à une déduction complète ou partielle de la taxe en amont. Lorsqu'un assujetti distribue gratuitement des excédents alimentaires à des personnes nécessiteuses, cette opération est assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux, du moins si ce don ne peut être considéré comme un cadeau commercial de faible valeur.

Votre administration admet toutefois que la perception de la TVA soit abandonnée pour les prélèvements effectués par les assujettis qui cèdent gratuitement des denrées alimentaires invendables aux banques alimentaires reconnues par l'autorité, en vue de leur distribution à titre gratuit, exclusivement aux personnes nécessiteuses en Belgique. Pouvez-vous m'indiquer quel régime TVA est applicable à la situation suivante? Une ASBL sociale, assujettie à la TVA, achète des denrées périssables, et d'autres biens non périssables, dans le but de les offrir à des personnes sans domicile fixe (SDF), à l'occasion des fêtes de fin d'année ou à d'autres occasions.

Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Piedboeuf, lorsqu'un assujetti disposant d'un droit à une déduction cède gratuitement des biens périssables ou non, cette opération est en principe assimilée à une livraison assimilée à une livraison imposable. Toutefois, sous certaines conditions, l'administration a consenti à ne pas exiger l'application de la TVA, lorsque certains assujettis disposant d'un droit à déduction cèdent gratuitement certains produits alimentaires destinés aux personnes nécessiteuses.

La situation que vous évoquez est à distinguer de celles visées par les deux décisions précitées concernant des assujettis disposant d'un droit à déduction. Lorsqu'une ASBL sociale achète des biens en vue de les offrir à des SDF, elle ne dispose d'aucun droit à déduction de la TVA de ceux-ci, même si elle est assujettie à la TVA. Par conséquent, lorsqu'elle cède gratuitement lesdits biens à ces mêmes personnes, l'article 12, § 1er 2° du Code de la TVA ne s'applique pas. Dans ce cas, ce don n'est pas soumis à la TVA.

Benoît Piedboeuf: Monsieur le ministre, c'est parfait, c'est la réponse que j'attendais, je vous en remercie.

L'incident est clos.