Le régime TVA applicable au don à des personnes démunies · Questions parlementaires

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Juriel

23199 6 février 2018

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Le régime TVA applicable au don à des personnes démunies

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/23199-regime-tva-applicable-don-personnes-41d6

Numéro
23199
Date
6 février 2018

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