JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types382Jurisprudence européenne6Arrêts51Jugements34Fiches de commentaire administratif87Décisions anticipées83Questions parlementaires59Circulaires31Décisions administratives23Arrêtés royaux5Code et lois3
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Question parlementaire04.02.2000
Livraison de bien. operation imposable. bien d'investissement. automobile. assujetti. assujettissement
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Question parlementaire05.01.2000
Obligation. note T.V.A.. recu. circulaire 10/1994. hotel. restaurant. acquittement de la taxe.
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Question parlementaire12.11.1997
Taux. Taux réduit. Etablissement psychiatrique. Handicapé. Handicapé mental. Etablissement pour handicapé mental.
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Question parlementaire22.10.1997
Exemption art.44. Prestation de service. Circulaire 12/1986. ASBL. Organisation philanthropique. Organisation sociale.
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Question parlementaire24.02.1997
Exemption art.44. administrateur. fonds commun de placement. gestion de fonds commun
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Question parlementaire29.11.1996
Circulaire 4/1996. prelevement. operation assimilee a une prestation de service. utilisation
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Question parlementaire29.11.1996
Deduction. deduction partielle. assujetti partiel. droit a deduction. taxe ayant greve
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Question parlementaire29.11.1996
Universalite de bien. fonds de commerce. apport en societe. amende fiscale. interet
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Question parlementaire24.09.1996
Avantage de toute nature. circulaire 4/1996. prelevement. operation assimilee a une prestation
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Question parlementaire22.07.1996
Filiale. succursale. societe soeur. operation imposable. soutien financier. aide financiere
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Question parlementaire13.05.1996
Deduction. droit a deduction. revision des deduction. revision a quinze an. bien
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