Fraude. Téléboutiques, Vandenberghe du 17.05.2004Fraude. Téléboutiques

Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-90, p. 10810-10811

Fraude - Téléboutiques

QUESTION

Ce mois-ci, quelque 37 téléboutiques ont été contrôlées par la police bruxelloise et sept autres services. Au total 176 agents et fonctionnaires de différents services ont pris part à l'opération baptisée « Tam-Tam ».

Selon les résultats provisoires, pratiquement aucune téléboutique n'était tout à fait en règle et 30 des 37 téléboutiques ont dès lors fermé leurs portes.

L'honorable secrétaire d'État peut-il répondre aux questions suivantes :

1. Cette action sera-t-elle également menée dans d'autres villes et communes à l'avenir ?

2. Selon vos données la Belgique compterait près de 500 téléboutiques. Quelle est leur répartition géographique ?

3. Quels manquements légaux a-t-on constatés ?

4. Vous avez annoncé des règles plus strictes pour l'obtention de la licence ou d'autres autorisations. Quelles autres mesures serontelles prises pour lutter contre la fraude dans le secteur des communications ?

REPONSE

(Secrétaire d'État à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances)

1. Oui. Cette action a été menée neuf fois dans différentes villes : Bruxelles, Anvers, Liège, Charleroi, Gand, Courtrai, ... Depuis la première action, 831 exploitations ont fait l'objet d'un contrôle pluridisciplinaire.

2. Actuellement, il y a 3 316 assujettis répertoriés sous le code d'activité télécommunication (global) dont 2 800 phone shops. L'agglomération bruxelloise a 1 000 phone shops actifs, Anvers compte quelque 200 exploitations, Liège 75. En général ce type d'activité commerciale est exercée dans les grandes agglomérations.

3. Il s'agit d'infractions en matière de :

- fiscalité (fraude à la TVA, impôt sur les revenus par le biais de : omission-dissimulation de recettes, absence d'une administration adéquate, travail en noir, achats/ventes en noir, non conservation de pièces

- factures et de fichiers informatiques, en règle général 70 à 90% des recettes de ventes de prestations téléphoniques ne sont pas déclarées, ...);

- lois sociales (travail en noir, absence de cartes professionnelles, mise au travail de chômeurs, mise au travail de personnes en séjour illégal, ...);

- réglementation économique (absence de factures d'achats, infractions à la réglementation de la Banque-carrefour des entreprises, des sièges d'exploitation non renseignées, activités économiques non renseignées, ...);

- séjour (mise au travail de personnes en séjour illégal, clients en séjour illégal, ...);

- santé publique (infractions en matière de réglementation de conservation de denrées alimentaires, denrées alimentaires périmées;

- règlements communaux et de police (défauts de l'installation électrique des exploitations, permis de construction, absence de permission d'exploitation).

La multitude d'infractions constatées témoignent de la nécessité d'une approche multidisciplinaire. Les autorités publiques doivent s'associer s'ils veulent parvenir à un résultat (l'assainissement durable) de ce secteur.

4. La meilleure mesure préventive à été l'assimilation des cartes téléphonique prépayées, à tout le moins pour l'application de la TVA, à des moyens de paiement électroniques, dont la vente ou le rechargement ne constitue, en tant que tel, ni une opération visée par l'article 2 du Code de la TVA, ni davantage une cause d'exigibilité de cette taxe (en tant que prépaiement de services de télécommunication) ( cf. circulaire 41/2004 du 20 décembre 2004 d'application depuis le 1 ^er décembre 2005). La TVA sur les prestations de télécommunication ne devient redevable qu'au moment d'utilisation des cartes à des fins de téléphonie. Elle est payée par le biais d'opérateurs établis tels que Base, Belgacom, qui ont été à la base de cette réglementation et qui ont les moyens administratifs, informatiques et financiers pour répondre à leurs obligations.

Ensuite, il a été décidé de lancer un projet de contrôle multilatéral qui permettra de reconstituer la chaîne des transactions entre le fabricant étranger et les phone- et nightshops en Belgique. La Belgique à pris avec les Pays-Bas le « lead » dans ce projet qui associe huit pays de la Communauté européenne.

Enfin, les mesures législatives spécifiques anti-fraude sont :

- article 51 bis, § 4, du Code de la TVA: responsabilité en chaîne en cas de fraude;

- l'article 52 bis du Code de la TVA: saisie conservatoire de marchandises et des moyens servant à les transporter;

- l'article 88 bis du Code de là TVA: garantie réelle - caution personnelle sur décision du directeur régional TVA;

- l'article 88 ter du Code de la TVA fermeture d'une exploitation sur décision du directeur régional TVA;

- l'article 99 undecies C du Code de la TVA responsabilité solidaire au paiement de la TVA dans le chef des dirigeants de sociétés et personnes morales.