Juriel« … ; - la responsabilité solidaire des assujettis TVA en cas d'implication dans une fraude carrousel (voir article 51bis, § 4 CTVA) ; - la possibilité pour le directeur régional de fermer des entreprises en cas de non payement répété de la TVA (voir article 88ter CTVA) ; - l'augmentation importante des amendes fiscales pénales en matière de TVA (voir article 70 § 1 CTVA) ; - le remboursement obligatoire de la TVA déduite par l'assujetti sur ses opérations en cause en cas d'implication dans une fraude carrousel … »
Fraude. carrousel. inspection spéciale des impôtsQuestion parlementaire09.07.2009art. 88ter