Juriel« … sécurité sociale. C. ARTICLE 88BIS NOUVEAU 11. Cette nouvelle disposition insère dans le Code de la TVA une mesure directement inspirée de l’article 420 du Code des impôts sur les revenus 1992. 12. A l’instar de l’article 420 du CIR 92, le nouvel article 88bis du Code de la TVA vise à empêcher que certains redevables se dérobent à leurs obligations fiscales non seulement en faisant des déclarations volontairement fausses ou inexactes, mais aussi en usant de manœuvres pour se soustraire au paiement de la taxe due, … »
Base d'imposition, droit à déduction de la TVACirculaire15.02.2007art. 88bis