JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types382Jurisprudence européenne6Arrêts51Jugements34Fiches de commentaire administratif87Décisions anticipées83Questions parlementaires59Circulaires31Décisions administratives23Arrêtés royaux5Code et lois3
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée16.09.2025
La taxation optionnelle pour la location immobilière conformément à l’article
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Décision anticipée24.06.2025
Tva La taxation optionnelle pour la location immobilière conformément à l’article
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Décision anticipée17.06.2025
La Circulaire 2023/C/65 du 26.06.2023 FAQ relative au taux réduit de TVA
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Décision anticipée08.10.2024
Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome
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