Documents qui citent ce texte
382362 ne visent aucun point en particulier, 20 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée29.09.2020
Article 2 du Code de la TVA belge · Code de la TVA
Aller à la listehttps://juriel.be/fr/codes/tva/article-2
362 ne visent aucun point en particulier, 20 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée29.09.2020