JurielArticles et annexes 301 à 320 sur 643
Directive
Article 298, directive TVA 2006/112
Article 298, directive TVA 2006/112 : Les pourcentages forfaitaires de compensation sont déterminés sur la base des données macroéconomiques.
Directive
Article 299, directive TVA 2006/112
Article 299, directive TVA 2006/112 : Les pourcentages forfaitaires de compensation ne peuvent avoir pour effet de procurer à l'ensemble des agriculteurs.
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Article 300, directive TVA 2006/112
Article 300, directive TVA 2006/112 : Les pourcentages forfaitaires de compensation sont appliqués au prix hors TVA des biens et services suivants.
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Article 301, directive TVA 2006/112
Article 301, directive TVA 2006/112 : 1. Pour les livraisons de produits agricoles et les prestations de services visées à l'article 300.
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Article 302, directive TVA 2006/112
Article 302, directive TVA 2006/112 : Lorsqu'un agriculteur forfaitaire bénéficie d'une compensation forfaitaire.
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Article 303, directive TVA 2006/112
Article 303, directive TVA 2006/112 : 1. Lorsque l'acquéreur ou le preneur assujetti verse une compensation forfaitaire conformément à l'article 301.
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Article 304, directive TVA 2006/112
Article 304, directive TVA 2006/112 : Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour pouvoir efficacement contrôler les versements.
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Article 305, directive TVA 2006/112
Les États membres appliquant le régime forfaitaire doivent imposer à l'identique les livraisons de produits agricoles entre États membres.
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Article 306, directive TVA 2006/112
Article 306, directive TVA 2006/112 : 1. Les États membres appliquent un régime particulier de la TVA aux opérations des agences de voyages conformément.
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Article 307, directive TVA 2006/112
Les opérations de l'agence de voyages forment une prestation unique imposée dans l'État membre de son siège ou de son établissement stable.
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Article 308, directive TVA 2006/112
Article 308, directive TVA 2006/112 : Pour la prestation de services unique fournie par l'agence de voyages.
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Article 309, directive TVA 2006/112
La prestation de l'agence de voyages est exonérée pour la part des opérations réalisées par des tiers en dehors de l'Union européenne.
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Article 310, directive TVA 2006/112
Article 310, directive TVA 2006/112 : Les montants de la TVA qui sont portés en compte à l'agence de voyages par d'autres assujettis pour les opérations.
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Article 311, directive TVA 2006/112
Article 311, directive TVA 2006/112 : 1. Aux fins du présent chapitre, et sans préjudice d'autres dispositions communautaires, sont considérés comme.
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Article 312, directive TVA 2006/112
Sont définis les prix de vente et d'achat pris en compte pour déterminer la marge bénéficiaire de l'assujetti revendeur.
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Article 313, directive TVA 2006/112
Article 313, directive TVA 2006/112 : 1. Les États membres appliquent aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art.
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Article 314, directive TVA 2006/112
Article 314, directive TVA 2006/112 : Le régime de la marge bénéficiaire s'applique aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art.
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Article 315, directive TVA 2006/112
Article 315, directive TVA 2006/112 : La base d'imposition des livraisons de biens visées à l'article 314 est constituée par la marge bénéficiaire réalisée.
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Article 316, directive TVA 2006/112
Article 316, directive TVA 2006/112 : 1. Sous réserve qu’aucun taux réduit n’ait été appliqué aux objets d’art, de collection ou d’antiquité concernés.
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Article 317, directive TVA 2006/112
Article 317, directive TVA 2006/112 : Lorsqu'un assujetti-revendeur exerce l'option prévue à l'article 316.