JurielLes pourcentages forfaitaires de compensation ne peuvent avoir pour effet de procurer à l'ensemble des agriculteurs forfaitaires des remboursements supérieurs aux charges de TVA en amont.
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Jurisprudence
3Union européenne
3Cour de justiceC-262/1612.10.2017
Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles
Cour de justiceC-524/1008.03.2012