JurielLes montants de la TVA qui sont portés en compte à l'agence de voyages par d'autres assujettis pour les opérations qui sont visées à l'article 307 et qui profitent directement au voyageur ne sont ni déductibles, ni remboursables dans aucun État membre.
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Jurisprudence
19Union européenne
19Cour de justiceC-787/1927.01.2021
Régime particulier des agences de voyages
Cour de justiceC-422/1719.12.2018
Harmonisation des législations fiscales
Cour de justiceC-552/1719.12.2018