JurielArticles et annexes 181 à 200 sur 643
Directive
Article 191, directive TVA 2006/112
Article 191, directive TVA 2006/112 : Si l'application des articles 187 et 188 donne un résultat négligeable dans un État membre, ce dernier peut.
Directive
Article 192, directive TVA 2006/112
Article 192, directive TVA 2006/112 : En cas de passage d'un régime normal d'imposition à un régime particulier ou inversement.
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Article 192 bis, directive TVA 2006/112
L'assujetti ayant un établissement stable local est réputé non établi si cet établissement n'intervient pas dans l'opération imposable.
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Article 193, directive TVA 2006/112
Article 193, directive TVA 2006/112 : La TVA est due par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable.
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Article 194, directive TVA 2006/112
Article 194, directive TVA 2006/112 : 1. Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas.
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Article 195, directive TVA 2006/112
Article 195, directive TVA 2006/112 : La TVA est due par les personnes qui sont identifiées à la TVA dans l'État membre dans lequel la taxe est due.
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Article 196, directive TVA 2006/112
La TVA est due par le preneur identifié pour les services visés à l'article 44 fournis par un assujetti non établi dans cet État membre.
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Article 197, directive TVA 2006/112
Article 197, directive TVA 2006/112 : 1. La TVA est due par le destinataire de la livraison de biens, lorsque les conditions suivantes sont réunies.
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Article 198, directive TVA 2006/112
Article 198, directive TVA 2006/112 : 1. Lorsque des opérations spécifiques concernant l'or d'investissement entre un assujetti qui opère sur un marché de l'or.
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Article 199, directive TVA 2006/112
Les États membres peuvent prévoir que le redevable de la taxe est l'assujetti destinataire de certaines opérations déterminées.
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Article 199 bis, directive TVA 2006/112
Article 199 bis, directive TVA 2006/112 : 1. Jusqu’au 31 décembre 2026, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l’assujetti.
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Article 199 ter, directive TVA 2006/112
Article 199 ter, directive TVA 2006/112 : 1. Un État membre peut, en cas d'urgence impérieuse et conformément aux paragraphes 2 et 3.
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Article 200, directive TVA 2006/112
Article 200, directive TVA 2006/112 : La TVA est due par la personne effectuant une acquisition intracommunautaire de biens imposable.
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Article 201, directive TVA 2006/112
Article 201, directive TVA 2006/112 : À l'importation, la TVA est due par la ou les personnes désignées ou reconnues comme redevables par l'État membre.
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Article 202, directive TVA 2006/112
Article 202, directive TVA 2006/112 : La TVA est due par la personne qui fait sortir les biens des régimes ou situations énumérés aux articles 156, 157, 158.
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Article 203, directive TVA 2006/112
Toute personne qui mentionne la taxe sur une facture en est le redevable légal.
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Article 204, directive TVA 2006/112
Article 204, directive TVA 2006/112 : 1. Lorsqu'en application des articles 193 à 197 et des articles 199 et 200.
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Article 205, directive TVA 2006/112
Article 205, directive TVA 2006/112 : Dans les situations visées aux articles 193 à 200 et aux articles 202, 203 et 204.
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Article 206, directive TVA 2006/112
Article 206, directive TVA 2006/112 : Tout assujetti qui est redevable de la taxe doit payer le montant net de la TVA lors du dépôt de la déclaration de TVA.
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Article 207, directive TVA 2006/112
Article 207, directive TVA 2006/112 : Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes.