Article 201, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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201 14.04.2025

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En vigueur

Article 201, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-201

Article
201
Version consolidée du
14.04.2025

Sur le document

Collection
Législation européenne
Langue du texte
français

Texte

1 paragraphe

À l'importation, la TVA est due par la ou les personnes désignées ou reconnues comme redevables par l'État membre d'importation.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0

Jurisprudence

12

Union européenne

12

Cour de justiceC-72/2429.01.2026

Union douanière, code des douanes communautaire

Cour de justiceC-714/2012.05.2022

Union douanière, redevables de la taxe

Cour de justiceC-531/1714.02.2019

Exonérations de la TVA à l’importation

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Doctrine administrative

2

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