JurielDocuments qui citent ce texte
14ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.01.2026
Arrêt de la Cour du 29 janvier 2026, C-72/24 et C-73/24
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.05.2022
Arrêt de la Cour du 12 mai 2022, C-714/20
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne08.10.2020
Ordonnance de la Cour du 8 octobre 2020, C-621/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.02.2019
Arrêt de la Cour du 14 février 2019, C-531/17, Vetsch Int. Transporte GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.10.2018
Arrêt de la Cour du 25 octobre 2018, C-528/17
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.06.2018
Arrêt de la Cour du 20 juin 2018, C-108/17, « Enteco Baltic » UAB
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.05.2017
Arrêt de la Cour du 18 mai 2017, C-154/16
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.06.2016
Arrêt de la Cour du 2 juin 2016, C-226/14 et C-228/14, Eurogate Distribution GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.06.2015
Arrêt de la Cour du 25 juin 2015, C-187/14, DSV Road A/S
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19
Circulaire27.07.2021
Circulaire 2021/C/72 relative au régime de TVA applicable aux activités de commerce
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.09.2018
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 6 septembre 2018, C-531/17, Vetsch Int. Transporte GmbH
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.01.2016
Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 12 janvier 2016, C-226/14 et C-228/14, Eurogate Distribution GmbH
Commentaire administratif05.10.2022