JurielTout assujetti qui est redevable de la taxe doit payer le montant net de la TVA lors du dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 250. Toutefois, les États membres peuvent fixer une autre échéance pour le paiement de ce montant ou percevoir des acomptes provisionnels.
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Jurisprudence
17Union européenne
17Cour de justiceOrdonnanceC-37/2318.03.2024
Principe de neutralité fiscale
Cour de justiceC-855/1909.09.2021
Exigibilité de la TVA
Cour de justiceC-332/1528.07.2016