JurielLa TVA est due par l’assujetti ou la personne morale non assujettie identifiée à la TVA, à qui sont fournis les services visés à l’article 44, si ces services sont fournis par un assujetti qui n’est pas établi dans cet État membre.
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Jurisprudence
22Belgique
1Tribunal de première instance de Gand22.03.2021
Valeur probante, preuve, procès-verbal
Union européenne
21Conclusions de l'avocate générale KokottC-121/2404.09.2025
Insolvabilité du débiteur principal
Conclusions de l'avocate générale KokottC-331/2305.09.2024