Article 197, directive TVA 2006/112

1. La TVA est due par le destinataire de la livraison de biens, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a) l'opération imposable est une livraison de biens effectuée dans les conditions prévues à l'article 141;

b) le destinataire de cette livraison de biens est un autre assujetti, ou une personne morale non assujettie, identifiés à la TVA dans l'État membre dans lequel la livraison est effectuée;

c) la facture émise par l'assujetti non établi dans l'État membre du destinataire est établie conformément aux dispositions du chapitre 3, sections 3 à 5.

2. Lorsqu'un représentant fiscal est désigné comme redevable de la taxe en application des dispositions de l'article 204, les États membres peuvent prévoir une dérogation au paragraphe 1 du présent article.