JurielLa TVA est due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture.
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Jurisprudence
45Belgique
4Cour de cassation25.04.2025
Amende, Entreposage des biens, cachette
Cour d'appel de Gand17.01.2023
Restitution, Enrichissement sans cause, TVA payée en trop
Cour d'appel de Liège18.01.2021
Droit à déduction, Affectation à l’activité économique
Union européenne
41Cour de justiceC-101/2409.10.2025
Entremise dans une prestation de services
Cour de justiceC-794/2301.08.2025
Mention d’un montant de TVA erroné sur la facture
Cour de justiceC-640/2313.03.2025