JurielLa TVA est due par la personne qui fait sortir les biens des régimes ou situations énumérés aux articles 156, 157, 158, 160 et 161.
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Jurisprudence
20Union européenne
20Cour de justiceC-121/2411.12.2025
Insolvabilité du débiteur principal
Cour de justiceC-276/2410.07.2025
Responsabilité solidaire
Cour de justiceC-278/2430.04.2025