JurielArticles et annexes 581 à 600 sur 643
Directive
Article 9, 6e directive 77/388
Le lieu d'une prestation de services se situe à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique.
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Article 10, 6e directive 77/388
Article 10, 6e directive 77/388 : 1. Sont considérés comme: a) fait générateur de la taxe.
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Article 11, 6e directive 77/388
La base d'imposition comprend tout ce qui constitue la contrepartie obtenue par le fournisseur auprès de l'acheteur ou d'un tiers.
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Article 12, 6e directive 77/388
Article 12, 6e directive 77/388 : 1. Le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur au moment où a lieu le fait générateur de la taxe.
Directive
Article 13, 6e directive 77/388
Les États membres exonèrent les services et livraisons de biens accessoires effectués par les services publics postaux.
Directive
Article 14, 6e directive 77/388
Article 14, 6e directive 77/388 : Exonérations à l'importation.
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Article 15, 6e directive 77/388
Article 15, 6e directive 77/388 : Exonération des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des opérations assimilées et des transports.
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Article 16, 6e directive 77/388
Article 16, 6e directive 77/388 : Exonérations particulières liées au trafic international de biens.
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Article 17, 6e directive 77/388
Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible.
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Article 18, 6e directive 77/388
L'assujetti opère la déduction globalement par imputation sur le montant de la taxe due pour une période de déclaration.
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Article 19, 6e directive 77/388
Le prorata de déduction est fixé en pourcentage sur une base annuelle et arrondi à un chiffre qui ne dépasse pas l'unité supérieure.
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Article 20, 6e directive 77/388
Article 20, 6e directive 77/388 : Régularisation des déductions.
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Article 21, 6e directive 77/388
La taxe est due par toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou un document en tenant lieu.
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Article 22, 6e directive 77/388
L'assujetti a l'obligation de déclarer le début, la modification et la cessation de son activité en qualité d'assujetti.
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Article 22 bis, 6e directive 77/388
Article 22 bis, 6e directive 77/388 : Droit d'accès aux factures stockées par voie électronique dans un autre État membre.
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Article 23, 6e directive 77/388
Article 23, 6e directive 77/388 : Obligations à l'importation.
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Article 24, 6e directive 77/388
Article 24, 6e directive 77/388 : Régime particulier des petites entreprises.
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Article 24 bis, 6e directive 77/388
Article 24 bis, 6e directive 77/388 : En mettant en œuvre l’article 24, paragraphes 2 à 6, les États membres ci-après peuvent octroyer une exonération.
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Article 25, 6e directive 77/388
Article 25, 6e directive 77/388 : Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles.
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Article 26, 6e directive 77/388
Article 26, 6e directive 77/388 : Régime particulier des agences de voyages.