JurielArticles et annexes 561 à 580 sur 643
Règlement
Article 62, règlement d'exécution 282/2011
Article 62, règlement d'exécution 282/2011 : Sans préjudice de l’article 63 bis, troisième alinéa, et de l’article 63 ter.
Règlement
Article 63, règlement d'exécution 282/2011
Article 63, règlement d'exécution 282/2011 : L’État membre d’identification qui perçoit une somme supérieure à celle qui résulte de la déclaration de TVA.
Règlement
Article 63 bis, règlement d'exécution 282/2011
Article 63 bis, règlement d'exécution 282/2011 : Lorsqu’un assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte a déposé une déclaration de TVA conformément.
Règlement
Article 63 ter, règlement d'exécution 282/2011
Article 63 ter, règlement d'exécution 282/2011 : Lorsque aucune déclaration de TVA n’a été déposée, ou lorsque la déclaration de TVA est tardive.
Règlement
Article 63 quater, règlement d'exécution 282/2011
Article 63 quater, règlement d'exécution 282/2011 : 1. Pour être considérés comme suffisamment détaillés au sens des articles 369 et 369 duodecies.
Règlement
Article 63 quinquies, règlement d'exécution 282/2011
Article 63 quinquies, règlement d'exécution 282/2011 : L’application du paiement mensuel de la TVA à l’importation conformément au régime particulier.
Règlement
Article 64, règlement d'exécution 282/2011
Article 64, règlement d'exécution 282/2011 : Le règlement (CE) no 1777/2005 est abrogé.
Règlement
Article 65, règlement d'exécution 282/2011
Article 65, règlement d'exécution 282/2011 : Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Règlement
Annexe I, règlement d'exécution 282/2011
Annexe I, règlement d'exécution 282/2011 : Annexe à laquelle renvoie l'article 7 du règlement.
Règlement
Annexe II, règlement d'exécution 282/2011
Annexe II, règlement d'exécution 282/2011 : Annexe à laquelle renvoie l'article 51 du règlement.
Règlement
Annexe III, règlement d'exécution 282/2011
Annexe III, règlement d'exécution 282/2011 : Annexe à laquelle renvoie l'article 56 du règlement.
Règlement
Annexe IV, règlement d'exécution 282/2011
Annexe IV, règlement d'exécution 282/2011 : Tableau de correspondance.
Directive
Article 1er, 6e directive 77/388
Les États membres adaptent leur régime de taxe sur la valeur ajoutée aux dispositions de la directive.
Directive
Article 2, 6e directive 77/388
Les livraisons de biens et prestations de services à titre onéreux par un assujetti agissant comme tel sont soumises à la TVA.
Directive
Article 3, 6e directive 77/388
Article 3, 6e directive 77/388 : 1. Au sens de la présente directive, on entend.
Directive
Article 4, 6e directive 77/388
Est considéré comme assujetti quiconque accomplit de façon indépendante une activité économique, quels qu'en soient les buts.
Directive
Article 5, 6e directive 77/388
La livraison d'un bien est définie comme le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.
Directive
Article 6, 6e directive 77/388
Toute opération qui ne constitue pas une livraison d'un bien est considérée comme une prestation de services.