Article 63 ter, règlement d'exécution 282/2011

Lorsque aucune déclaration de TVA n’a été déposée, ou lorsque la déclaration de TVA est tardive, incomplète ou inexacte, ou que le paiement de la TVA intervient tardivement, les intérêts, pénalités ou autres frais sont calculés et évalués par l’État membre de consommation. L’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte paie directement à l’État membre de consommation ces intérêts, pénalités ou autres frais.