Article 65, règlement d'exécution 282/2011

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2011.

Cependant:

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l’article 3, point a), l’article 11, paragraphe 2, point b), l’article 23, paragraphe 1, et l’article 24, paragraphe 1, sont applicables à partir du 1er janvier 2013,

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l’article 3, point b), est applicable à partir du 1er janvier 2015,

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l’article 11, paragraphe 2, point c), est applicable jusqu’au 31 décembre 2014.