Juriel1. Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la TVA est due, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la taxe est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services.
2. Les États membres déterminent les conditions d'application du paragraphe 1.
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Jurisprudence
16Belgique
1Tribunal de première instance de Bruxelles23/1790/A14.11.2025
Échange intracommunautaire, amende TVA
Union européenne
15Cour de justiceC-111/1423.04.2015
Principe de neutralité fiscale, personne redevable de la TVA
Cour de justiceC-276/2410.07.2025
Responsabilité solidaire
Conclusions de l'avocate générale KokottC-314/2207.09.2023