JurielArticles et annexes 141 à 160 sur 643
Directive
Article 154, directive TVA 2006/112
Sont considérés comme entrepôts autres que douaniers les entrepôts fiscaux pour accises et les lieux définis comme tels par les États.
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Article 155, directive TVA 2006/112
Article 155, directive TVA 2006/112 : Sans préjudice des autres dispositions fiscales communautaires et après consultation du comité de la TVA.
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Article 156, directive TVA 2006/112
Les États membres peuvent exonérer les livraisons de biens destinés à être placés sous un régime douanier ou en dépôt temporaire.
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Article 157, directive TVA 2006/112
Article 157, directive TVA 2006/112 : 1. Les États membres peuvent exonérer les opérations suivantes.
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Article 158, directive TVA 2006/112
Article 158, directive TVA 2006/112 : 1. Par dérogation à l'article 157, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir un régime d'entrepôt autre.
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Article 159, directive TVA 2006/112
Les États membres peuvent exonérer les prestations de services afférentes à certaines livraisons de biens sous régimes suspensifs.
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Article 160, directive TVA 2006/112
Les États membres peuvent exonérer certaines opérations effectuées avec maintien d'une situation douanière ou suspensive.
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Article 161, directive TVA 2006/112
Les États membres peuvent exonérer certaines livraisons et prestations avec maintien d'un régime de transit ou d'admission temporaire.
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Article 162, directive TVA 2006/112
Article 162, directive TVA 2006/112 : Lorsqu'ils font usage de la faculté prévue à la présente section.
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Article 163, directive TVA 2006/112
Article 163, directive TVA 2006/112 : Lorsque la sortie des biens des régimes ou situations visés à la présente section donne lieu à une importation au sens.
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Article 164, directive TVA 2006/112
Article 164, directive TVA 2006/112 : 1. Après consultation du comité de la TVA, les États membres peuvent exonérer les opérations suivantes effectuées.
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Article 165, directive TVA 2006/112
Article 165, directive TVA 2006/112 : Les États membres peuvent fixer une limite commune au montant des exonérations qu'ils accordent en vertu de l'article 164.
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Article 166, directive TVA 2006/112
Article 166, directive TVA 2006/112 : La Commission soumet au Conseil, si nécessaire, dans les meilleurs délais.
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Article 167, directive TVA 2006/112
Le droit à déduction de la taxe prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible.
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Article 167 bis, directive TVA 2006/112
Article 167 bis, directive TVA 2006/112 : Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre d'un régime facultatif.
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Article 168, directive TVA 2006/112
L'assujetti a le droit de déduire la taxe pour les biens et services utilisés pour les besoins de ses opérations taxées.
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Article 168 bis, directive TVA 2006/112
La taxe relative à un bien immeuble mixte n'est déductible qu'à proportion de son utilisation pour l'activité de l'entreprise.
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Article 169, directive TVA 2006/112
L'assujetti peut déduire la taxe grevant les dépenses utilisées pour certaines opérations exonérées ou réalisées à l'étranger.
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Article 170, directive TVA 2006/112
Article 170, directive TVA 2006/112 : Tout assujetti qui, au sens de l’article 1er de la directive 86/560/CEE ( 12 ), de l’article 2, point 1).
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Article 171, directive TVA 2006/112
Article 171, directive TVA 2006/112 : 1. Le remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre dans lequel ils.