JurielArticles et annexes 101 à 120 sur 643
Directive
Article 92, directive TVA 2006/112
Article 92, directive TVA 2006/112 : En ce qui concerne les montants des emballages à rendre, les États membres peuvent prendre l'une des dispositions.
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Article 93, directive TVA 2006/112
Article 93, directive TVA 2006/112 : Le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur au moment où intervient le fait générateur de la taxe.
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Article 94, directive TVA 2006/112
Article 94, directive TVA 2006/112 : 1. Le taux applicable à l'acquisition intracommunautaire de biens est celui appliqué sur le territoire de l'État membre.
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Article 95, directive TVA 2006/112
Article 95, directive TVA 2006/112 : En cas de modification des taux, les États membres peuvent, dans les cas prévus aux articles 65 et 66.
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Article 96, directive TVA 2006/112
Les États membres appliquent un taux normal de TVA identique pour les livraisons de biens et pour les prestations de services.
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Article 97, directive TVA 2006/112
Article 97, directive TVA 2006/112 : Le taux normal n'est pas inférieur à 15 %.
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Article 98, directive TVA 2006/112
Les États membres peuvent appliquer au maximum deux taux réduits d'au moins 5 % aux opérations énumérées à l'annexe III.
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Article 98 bis, directive TVA 2006/112
Article 98 bis, directive TVA 2006/112 : Les taux réduits et les exonérations visés à l’article 98, paragraphes 1 et 2.
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Article 100, directive TVA 2006/112
Article 100, directive TVA 2006/112 : Pour le 31 décembre 2028 au plus tard et ensuite tous les cinq ans.
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Article 101 bis, directive TVA 2006/112
Article 101 bis, directive TVA 2006/112 : 1. Lorsque la Commission a accordé une autorisation à un État membre, conformément à l’article 53, premier alinéa.
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Article 104, directive TVA 2006/112
Article 104, directive TVA 2006/112 : 1. L’Autriche peut appliquer, dans les communes de Jungholz et de Mittelberg (Kleines Walsertal).
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Article 105 bis, directive TVA 2006/112
Article 105 bis, directive TVA 2006/112 : 1. Les États membres qui, conformément au droit de l’Union, appliquaient, au 1er janvier 2021.
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Article 105 ter, directive TVA 2006/112
Article 105 ter, directive TVA 2006/112 : Les États membres qui, conformément au droit de l’Union, appliquaient au 1er janvier 2021.
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Article 129 bis, directive TVA 2006/112
Article 129 bis, directive TVA 2006/112 : 1. Les États membres peuvent prendre l’une des mesures suivantes.
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Article 131, directive TVA 2006/112
Article 131, directive TVA 2006/112 : Les exonérations prévues aux chapitres 2 à 9 s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions communautaires.
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Article 132, directive TVA 2006/112
Les États membres exonèrent certaines opérations d'intérêt général, notamment dans les secteurs médical, social, éducatif et culturel.
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Article 133, directive TVA 2006/112
Les États membres peuvent subordonner certaines exonérations d'intérêt général à des conditions imposées aux organismes de droit privé.
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Article 134, directive TVA 2006/112
Les opérations non indispensables ou réalisées en concurrence directe avec des entreprises commerciales sont exclues de l'exonération.
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Article 135, directive TVA 2006/112
Les États membres exonèrent les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les services des courtiers et intermédiaires.
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Article 136, directive TVA 2006/112
Les États membres exonèrent les livraisons de biens affectés à une activité exonérée ou exclus du droit à déduction de la TVA.