JurielLes exonérations prévues aux chapitres 2 à 9 s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions communautaires et dans les conditions que les États membres fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple desdites exonérations et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels.
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Jurisprudence
71Belgique
7Cour de cassation13.11.2023
Travaux immobiliers, Notion de bâtiment neuf
Cour constitutionnelle6429, 6462, 6464, 646528.09.2017
Exemptions
Cour de cassationF.09.0149.F02.12.2010
Prestation de services, Notion
Union européenne
64Cour de justiceC-653/1817.10.2019
Exonérations à l’exportation, notion de “livraison de biens”
Cour de justiceC-563/1219.12.2013
Exonérations à l’exportation
Cour de justiceC-379/2422.01.2026