Article 93, directive TVA 2006/112

Le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur au moment où intervient le fait générateur de la taxe.

Toutefois, dans les cas suivants, le taux applicable est celui en vigueur au moment où la taxe devient exigible:

a) les cas prévus aux articles 65 et 66;

b) les cas d'acquisition intracommunautaire de biens;

c) les cas d'importation de biens visés à l'article 71, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2.