Juriel« … immeubles par nature. Le chapitre 4 de la loi du 27.06.2021 a pour objectif de réorganiser le contenu des articles 38 et 38bis du Code de la TVA en un ensemble plus logique et cohérent tout en assurant une meilleure transposition des articles 93, 94 et 95 de la directive TVA qui en constitue la base juridique. Tout d'abord, toutes les dispositions régissant l'application dans le temps du taux de TVA aux opérations soumises à la TVA sont regroupées dans l'article 38, nouveau, du Code de la TVA. Ces … »
Circulaire 2021/C/81 relative aux modifications apportées au Code de la TVACirculaire03.09.2021