Article 94, directive TVA 2006/112

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Collection: Législation européenne
Langue du texte: français

Texte

3 paragraphes

1. Le taux applicable à l'acquisition intracommunautaire de biens est celui appliqué sur le territoire de l'État membre pour la livraison d'un même bien.

2. Le taux applicable à l’importation de biens est celui appliqué sur le territoire de l’État membre pour la livraison d’un même bien.

3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, les États membres qui appliquent un taux normal aux livraisons d’objets d’art, de collection ou d’antiquité énumérés dans la liste figurant à l’annexe IX, parties A, B et C, peuvent appliquer un taux réduit tel qu’il est prévu à l’article 98, paragraphe 1, premier alinéa, à l’importation de ces biens sur le territoire de l’État membre.

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Jurisprudence

Union européenne

Conclusions de l'avocat généralC-264/1713.09.2018

Régimes particuliers applicables dans le domaine des objets d’art

Doctrine administrative

Fiches de commentaire administratif3 Circulaires2

« … d'art, de collection et d'antiquité au nouveau point 26 de l'annexe III de la directive 2006/112/CE, supprimant ainsi les restrictions antérieures aux pouvoirs des États membres à cet égard (article 103 de la directive 2006/112/CE). Par ailleurs, l'article 94, § 3, nouveau , de la directive 2006/112/CE relatif aux objets d'art, de collection ou d'antiquité prévoit une dérogation au principe selon lequel les livraisons de biens et les importations de ces mêmes biens sont soumises au même taux de TVA. En effet, les États membres … »

Circulaire 2026/C/14 relative aux modifications apportées au régime particulier d’impositionCirculaire13.01.2026

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