JurielLes États membres appliquent un taux normal de TVA fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de services.
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Jurisprudence
55Belgique
9Cour de cassationF.19.0071.N17.06.2021
Taux réduit, Concentrateur d’oxygène, Appareil médical, taux de TVA
Cour de cassationF.18.0145.F29.05.2020
Coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA), Services agricoles
Cour constitutionnelle5741, 5825, 5832, 583313.11.2014
Exemption, Avocats, Suppression, Garanties juridictionnelles, Assistance d'un avocat
Union européenne
46Cour de justiceC-479/1305.03.2015
Application d’un taux réduit
Cour de justiceC-502/1305.03.2015