Juriel« … ce taux réduit, les acquisitions intracommunautaires et les importations de tels biens réalisées en Belgique, conformément à l'article 38bis du Code de la TVA. La seule limite obligatoire à l'application de ce taux réduit résulte directement de l'article 98bis de la directive 2006/112/CE qui stipule que « Les taux réduits et les exonérations visés à l'article 98, paragraphes 1 et 2, ne s'appliquent pas aux livraisons d'objets d'art, de collection ou d'antiquité auxquels les régimes particuliers prévus au titre … »
Circulaire 2026/C/14 relative aux modifications apportées au régime particulier d’impositionCirculaire13.01.2026