JurielEn ce qui concerne les montants des emballages à rendre, les États membres peuvent prendre l'une des dispositions suivantes:
a) les exclure de la base d'imposition en prenant les mesures nécessaires pour que cette base soit régularisée lorsque ces emballages ne sont pas rendus;
b) les inclure dans la base d'imposition en prenant les mesures nécessaires pour que cette base soit régularisée lorsque ces emballages sont effectivement rendus.
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Jurisprudence
1Union européenne
1Cour de justiceC-588/1026.01.2012