JurielArticles et annexes 61 à 80 sur 643
Directive
Article 56, directive TVA 2006/112
Le lieu de la location de courte durée d'un moyen de transport est l'endroit où celui-ci est effectivement mis à disposition du preneur.
Directive
Article 57, directive TVA 2006/112
La restauration exécutée à bord de transports lors d'un trajet de passagers dans l'Union est située au lieu de départ du transport.
Directive
Article 58, directive TVA 2006/112
Les services de télécommunication, de radiodiffusion et électroniques fournis à un non assujetti sont situés au lieu où il est établi.
Directive
Article 59, directive TVA 2006/112
Certains services immatériels fournis à une personne non assujettie établie hors de l'Union sont situés au lieu d'établissement de celle-ci.
Directive
Article 59 bis, directive TVA 2006/112
Les États membres peuvent déplacer le lieu de certains services selon l'endroit de leur utilisation ou de leur exploitation effectives.
Directive
Article 59 quater, directive TVA 2006/112
Les règles de destination sont écartées si les livraisons et services électroniques transfrontaliers ne dépassent pas 10 000 euros par an.
Directive
Article 60, directive TVA 2006/112
L'importation de biens est effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien se trouve lors de son introduction dans l'Union.
Directive
Article 61, directive TVA 2006/112
Article 61, directive TVA 2006/112 : Par dérogation à l'article 60, lorsqu'un bien qui n'est pas en libre pratique relève depuis son introduction.
Directive
Article 62, directive TVA 2006/112
La directive définit les notions de fait générateur de la taxe et d'exigibilité de la taxe pour l'application de ses dispositions.
Directive
Article 63, directive TVA 2006/112
La taxe devient exigible et son fait générateur intervient au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée.
Directive
Article 64, directive TVA 2006/112
Les opérations donnant lieu à des décomptes successifs sont réputées effectuées à l'expiration des périodes auxquelles ils se rapportent.
Directive
Article 65, directive TVA 2006/112
Article 65, directive TVA 2006/112 : En cas de versements d'acomptes avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée.
Directive
Article 66, directive TVA 2006/112
Article 66, directive TVA 2006/112 : Par dérogation aux articles 63, 64 et 65, les États membres peuvent prévoir que la taxe devient exigible pour certaines.
Directive
Article 66 bis, directive TVA 2006/112
Pour les livraisons impliquant un assujetti revendeur réputé, la taxe devient exigible au moment où le paiement a été accepté.
Directive
Article 67, directive TVA 2006/112
Pour les livraisons et transferts exonérés de biens, la taxe devient exigible à l'émission de la facture ou à l'échéance du délai légal.
Directive
Article 68, directive TVA 2006/112
Article 68, directive TVA 2006/112 : Le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'acquisition intracommunautaire de biens est effectuée.
Directive
Article 69, directive TVA 2006/112
Article 69, directive TVA 2006/112 : Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la taxe devient exigible lors de l'émission de la facture.
Directive
Article 70, directive TVA 2006/112
Article 70, directive TVA 2006/112 : Le fait générateur intervient et la taxe devient exigible au moment où l'importation de biens est effectuée.
Directive
Article 71, directive TVA 2006/112
Article 71, directive TVA 2006/112 : 1. Lorsque des biens relèvent depuis leur introduction dans la Communauté de l'un des régimes ou de l'une des situations.
Directive
Article 72, directive TVA 2006/112
Article 72, directive TVA 2006/112 : Aux fins de la présente directive, on entend par «valeur normale», le montant total qu'un acquéreur ou un preneur.