JurielL'importation de biens est effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien se trouve au moment où il est introduit dans la Communauté.
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Jurisprudence
10Union européenne
10Cour de justiceC-368/2108.09.2022
Union douanière, code des douanes de l’Union
Cour de justiceC-791/2218.01.2024
Lieu des opérations imposables
Cour de justiceC-7/2003.03.2021