JurielPour les acquisitions intracommunautaires de biens, la taxe devient exigible lors de l'émission de la facture, ou à l'expiration du délai visé à l'article 222, premier alinéa, si aucune facture n'a été émise avant cette date.
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Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0
Jurisprudence
6Union européenne
6Cour de justiceC-855/1909.09.2021
Exigibilité de la TVA
Cour de justiceC-521/2412.03.2026
Acquisition intracommunautaire de biens
Cour de justiceC-895/1918.03.2021