JurielDocuments qui citent ce texte
7ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.03.2026
Arrêt de la Cour du 12 mars 2026, C-521/24, Aptiv Services Hungary Kft
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-855/19
11occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.03.2021
Arrêt de la Cour du 18 mars 2021, C-895/19
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.07.2012
Arrêt de la Cour du 12 juillet 2012, C-284/11, EMS-Bulgaria Transport OOD
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralTribunal de l'Union européenne29.10.2025
Conclusions de l'avocat général Martín y Pérez de Nanclares du 29 octobre 2025, T-638/24
3occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.03.2021
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 18 mars 2021, C-855/19
16occurrences
Circulaire23.01.2013
Règle de facturation, facturation électronique, émission de facture
4occurrences