Juriel« … réputée avoir été effectuée par une plateforme facilitant la livraison pour un assujetti établi en dehors de la Communauté, la livraison a lieu et la TVA devient exigible au moment où le paiement a été accepté (article 17, § 5, du Code de la TVA, cf. article 66bis de la directive 2006/112/CE). La taxe due sur cette livraison est calculée sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien de la part de l’acquéreur/particulier, ou d'un tiers (article 26, § 1er, alinéa 1er, du Code … »
Circulaire 2021/C/73 relative au trafic intracommunautaire de produits soumis à acciseCirculaire02.08.2021