JurielArticles et annexes 21 à 40 sur 643
Directive
Article 19, directive TVA 2006/112
Article 19, directive TVA 2006/112 : Les États membres peuvent considérer que, à l'occasion de la transmission.
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Article 20, directive TVA 2006/112
L'acquisition intracommunautaire correspond à l'obtention du pouvoir de disposer en propriétaire d'un bien expédié entre États membres.
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Article 21, directive TVA 2006/112
L'affectation à l'entreprise d'un bien expédié d'un autre État membre est assimilée à une acquisition intracommunautaire à titre onéreux.
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Article 22, directive TVA 2006/112
L'affectation par les forces armées de biens non achetés aux conditions du marché est assimilée à une acquisition intracommunautaire.
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Article 23, directive TVA 2006/112
Les États membres qualifient d'acquisitions intracommunautaires les opérations qui auraient constitué des livraisons sur leur territoire.
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Article 24, directive TVA 2006/112
Est considérée comme une prestation de services toute opération qui ne constitue pas une livraison de biens.
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Article 25, directive TVA 2006/112
Une prestation de services peut notamment consister en la cession d'un bien incorporel ou en l'obligation de ne pas faire un acte.
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Article 26, directive TVA 2006/112
L'utilisation privée d'un bien de l'entreprise ayant ouvert droit à déduction est assimilée à une prestation de services onéreuse.
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Article 27, directive TVA 2006/112
Les États membres peuvent assimiler le service qu'un assujetti se fournit à une prestation onéreuse pour éviter des distorsions.
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Article 28, directive TVA 2006/112
L'assujetti s'entremettant en son nom propre mais pour le compte d'autrui dans un service est réputé avoir reçu et fourni ce service.
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Article 29, directive TVA 2006/112
Les règles de non-imposition de la transmission d'une universalité de biens s'appliquent de même aux prestations de services.
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Article 30, directive TVA 2006/112
Article 30, directive TVA 2006/112 : Est considérée comme «importation de biens» l'introduction dans la Communauté d'un bien qui n'est pas en libre pratique.
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Article 30 bis, directive TVA 2006/112
Article 30 bis, directive TVA 2006/112 : Aux fins de la présente directive, on entend.
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Article 30 ter, directive TVA 2006/112
Article 30 ter, directive TVA 2006/112 : 1. Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme.
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Article 31, directive TVA 2006/112
Le lieu de la livraison d'un bien non expédié ni transporté se situe à l'endroit où il se trouve au moment de sa livraison.
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Article 32, directive TVA 2006/112
Le lieu d'une livraison de bien expédié ou transporté se situe au lieu de départ de l'expédition ou du transport vers l'acquéreur.
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Article 33, directive TVA 2006/112
Le lieu des ventes à distance intracommunautaires de biens se situe au lieu d'arrivée du transport à destination de l'acquéreur.
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Article 35, directive TVA 2006/112
Les règles de lieu des ventes à distance sont exclues pour les livraisons de biens d'occasion soumises à leur régime particulier.
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Article 36, directive TVA 2006/112
Le lieu de livraison d'un bien faisant l'objet d'un montage ou d'une installation par le fournisseur se situe au lieu de ce montage.
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Article 36 bis, directive TVA 2006/112
Le transport direct entre États membres de biens vendus successivement est imputé à la livraison faite à l'opérateur intermédiaire.