JurielL'article 19 s'applique dans les mêmes conditions aux prestations de services.
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Jurisprudence
4Belgique
1Cour d'appel d'Anvers07.02.2023
Révision des déductions, Cession d’une universalité de biens
Union européenne
3TribunalT-397/2502.09.2026
Système commun de TVA
Cour de justiceC-17/1819.12.2018
Transmission d’une universalité totale ou partielle de biens
Cour de justiceC-640/2313.03.2025