JurielLorsqu'un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, s'entremet dans une prestation de services, il est réputé avoir reçu et fourni personnellement les services en question.
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Jurisprudence
31Belgique
2Cour constitutionnelle02.12.2021
Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Cour d'appel d'Anvers01.03.2011
Opération imposable, livraison de biens, disposition pénale, amende administrative
Union européenne
29Cour de justiceC-101/2409.10.2025
Entremise dans une prestation de services
Cour de justiceC-87/2304.07.2024
Prestation de services effectuée à titre onéreux
Cour de justiceC-695/2028.02.2023