Article 28, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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28 14.04.2025

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En vigueur

Article 28, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-28

Article
28
Version consolidée du
14.04.2025

Documents qui citent ce texte

49

Cour suprêmeCour d'appel

ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.10.2025

Arrêt de la Cour du 23 octobre 2025, C-744/23

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.10.2025

Arrêt de la Cour du 9 octobre 2025, C-101/24, XYRALITY GmbH

25occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.07.2024

Arrêt de la Cour du 4 juillet 2024, C-179/23

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.07.2024

Arrêt de la Cour du 4 juillet 2024, C-87/23

8occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.03.2023

Arrêt de la Cour du 30 mars 2023, C-616/21

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.02.2023

Arrêt de la Cour du 28 février 2023, C-695/20, Fenix International Ltd

41occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.02.2022

Arrêt de la Cour du 24 février 2022, C-605/20, Suzlon Wind Energy Portugal

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.01.2021

Arrêt de la Cour du 21 janvier 2021, C-501/19

9occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.11.2020

Arrêt de la Cour du 12 novembre 2020, C-734/19, ITH Comercial Timişoara SRL

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.09.2020

Arrêt de la Cour du 16 septembre 2020, C-312/19

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2019

Arrêt de la Cour du 19 décembre 2019, C-707/18

8occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.05.2017

Arrêt de la Cour du 4 mai 2017, C-274/15

13occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.05.2017

Arrêt de la Cour du 4 mai 2017, C-33/16

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2017

Arrêt de la Cour du 18 janvier 2017, C-37/16

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.01.2013

Arrêt de la Cour du 17 janvier 2013, C-224/11

3occurrences

ArrêtTribunal de l'Union européenne22.04.2026

Arrêt du Tribunal du 22 avril 2026, T-233/25, Mokoryte SRL

1occurrence

ArrêtCour constitutionnelle02.12.2021

Code de la taxe sur la valeur ajoutée

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.07.2025

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 juillet 2025, C-796/23

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.05.2025

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 mai 2025, C-744/23

4occurrences