Juriel« … prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer (MB 06.12.2017). 9. Cette disposition transpose les articles 26, paragraphe 1er, b), et 27 de la directive 2006/112/CE. 3. La notion de « travail immobilier » 10. Conformément à l'article 19, § 2, alinéa 3, du Code de la TVA, il y a lieu d'entendre par travail immobilier : - tout travail de construction, de transformation, d'achèvement et … »
Circulaire 2019/C/19 concernant l'assimilation d'un travail immobilier à une prestation de servicesCirculaire01.03.2019