JurielArticles et annexes 41 à 60 sur 643
Directive
Article 36 ter, directive TVA 2006/112
Pour un assujetti réputé acheteur et revendeur, le transport des biens est imputé à la livraison effectuée par cet assujetti.
Directive
Article 37, directive TVA 2006/112
Le lieu d'une livraison de biens effectuée à bord d'un transport communautaire de passagers se situe au point de départ du transport.
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Article 38, directive TVA 2006/112
La livraison d'électricité, de gaz, de chaleur ou de froid à un assujetti-revendeur est située au siège de l'activité de ce revendeur.
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Article 39, directive TVA 2006/112
La livraison d'électricité, de gaz, de chaleur ou de froid au client final se situe au lieu d'utilisation et de consommation du bien.
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Article 40, directive TVA 2006/112
Le lieu d'une acquisition intracommunautaire se situe à l'endroit où les biens arrivent à destination de l'acquéreur.
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Article 41, directive TVA 2006/112
L'acquisition intracommunautaire se situe dans l'État du numéro de TVA utilisé si l'acheteur n'établit pas sa taxation au lieu d'arrivée.
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Article 42, directive TVA 2006/112
Article 42, directive TVA 2006/112 : L'article 41, premier alinéa, ne s'applique pas et l'acquisition intracommunautaire de biens est réputée avoir été soumise.
Directive
Article 43, directive TVA 2006/112
Pour le lieu des services, une personne morale non assujettie identifiée à la TVA est considérée comme un assujetti.
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Article 44, directive TVA 2006/112
Le lieu des prestations de services fournies à un assujetti est l'endroit où ce preneur a établi le siège de son activité économique.
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Article 45, directive TVA 2006/112
Le lieu d'un service fourni à un non-assujetti se situe par principe à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité.
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Article 46, directive TVA 2006/112
Le lieu du service d'intermédiaire fourni à une personne non assujettie est situé où l'opération principale est effectuée.
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Article 47, directive TVA 2006/112
Le lieu des prestations de services se rattachant à un bien immeuble est l'endroit où ce bien est situé.
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Article 48, directive TVA 2006/112
Article 48, directive TVA 2006/112 : Le lieu des prestations de transport de passagers est l’endroit où s’effectue le transport en fonction des distances.
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Article 49, directive TVA 2006/112
Le transport de biens pour des personnes non assujetties autre qu'intracommunautaire est situé selon les distances parcourues.
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Article 50, directive TVA 2006/112
Article 50, directive TVA 2006/112 : Le lieu des prestations de transport intracommunautaire de biens effectuées pour des personnes non assujetties est le lieu.
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Article 51, directive TVA 2006/112
Article 51, directive TVA 2006/112 : On entend par «transport intracommunautaire de biens» tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée.
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Article 52, directive TVA 2006/112
Article 52, directive TVA 2006/112 : Les États membres peuvent ne pas soumettre à la TVA la partie du transport intracommunautaire de biens effectuée.
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Article 53, directive TVA 2006/112
Le lieu de l'accès physique à des manifestations et des services accessoires fournis à un assujetti est l'endroit où elles ont lieu.
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Article 54, directive TVA 2006/112
Les prestations culturelles fournies en présence à une personne non assujettie sont situées à l'endroit où elles ont effectivement lieu.
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Article 55, directive TVA 2006/112
Les services de restaurant et de restauration sont situés au lieu de leur exécution matérielle, hors certains transports de passagers.