Article 40, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

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40 14.04.2025

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En vigueur

Article 40, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-40

Article
40
Version consolidée du
14.04.2025

Sur le document

Collection
Législation européenne
Langue du texte
français

Texte

1 paragraphe

Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0

Jurisprudence

18

Union européenne

18

TribunalT-638/2425.02.2026

Système commun de TVA

Cour de justiceC-247/2108.12.2022

Exonération, opération triangulaire

Cour de justiceC-696/2007.07.2022

Acquisition intracommunautaire de biens, lieu

Voir les 18

Doctrine administrative

8

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