Article 46, directive TVA 2006/112 · Législation européenne

Aller au texte
Juriel

46 14.04.2025

Rechercher
En vigueur

Article 46, directive TVA 2006/112

https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-46

Article
46
Version consolidée du
14.04.2025

Sur le document

Collection
Législation européenne
Langue du texte
français

Texte

1 paragraphe

Le lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’autrui est le lieu où l’opération principale est effectuée, conformément à la présente directive.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · Licence CC BY 4.0

Jurisprudence

7

Union européenne

7

Conclusions de l'avocat généralC-695/2015.09.2022

Pouvoir d’exécution du Conseil de l’Union européenne

Cour de justiceC-459/1917.03.2021

Harmonisation des législations fiscales

Voir les 7

Doctrine administrative

13

Voir les 20 documents