Le lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’autrui est le lieu où l’opération principale est effectuée, conformément à la présente directive.
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Jurisprudence
7Union européenne
7Cour de justiceC-532/2223.11.2023
Prestations consistant à donner accès à des manifestations de divertissement
Conclusions de l'avocat généralC-695/2015.09.2022
Pouvoir d’exécution du Conseil de l’Union européenne
Cour de justiceC-459/1917.03.2021